MENTIONS LÉGALES

Directeur de publication : Nicolas Brutin

Hébergement : Société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

Illustrations / logo : Aurelie Schnell

Webmaster : David Bost

Politique de protection des données personnelles :

Textes de référence :
Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
Règlement (UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 19 avril 2016) Général sur la Protection des Données

Finalité des traitements :
Les traitements de vos données personnelles sont réalisés :
Soit dans le cadre d’une relation contractuelle entre Module Carré et vous-même, dans ce cas la finalité du traitement est de nous permettre :

• de répondre à nos obligations contractuelles
• d’exercer au mieux les missions qui nous ont été confiées par vous-même

Soit dans le cadre de notre prospection commerciale, dans ce cas la finalité du traitement est de nous permettre :

• de vous proposer des offres identifiées comme étant à même de répondre à vos besoins
• d’apporter une réponse aussi complète et pertinente que possible à votre sollicitation, quelle que soit la forme de cette dernière (appel téléphonique, formulaire de contact, mail, fax …)

Destinataires des données :
Vos données personnelles sont destinées uniquement à Module Carré, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus.

Localisation des données :
Notre plateforme de traitement et de stockage est hébergée dans les locaux de Module Carré, localisé en France. Vos données personnelles ne font pas l’objet d’une transmission.

Délais de conservation :
Module Carré conserve vos données personnelles :

• dans le respect de ses obligations légales et/ou des recommandations de la CNIL en matière de délais de conservation
• à minima pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• sans préjudice de l’exercice de vos droits de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition.

Si malgré tout vous constatiez un manquement de la part de Module Carré en ce domaine, nous nous engageons à faire tout notre possible pour procéder aux corrections nécessaires, et ce dans les plus brefs délais à réception de votre demande.

Prise de décision individuelle automatisée :
Module Carré n’utilise pas vos données personnelles dans le cadre de traitements donnant lieu à une prise de décision individuelle automatisée.

Vos droits :
Vous disposez des droits suivants pour les données personnelles vous concernant :

• Droit d’accès ou d’information
• Droit de rectification
• Droit d’effacement
• Droit de limitation
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité

Vous pouvez trouver plus d’informations sur vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr)
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à contact@module-2.com

Vous pouvez également utiliser ce formulaire.

Introduction d’une réclamation :
Nous mettons tout en œuvre pour que notre politique de protection des données personnelles soit conforme au RGPD, et pour garantir la sécurité de ces données ainsi que vos droits concernant vos données personnelles. Néanmoins, dans l’éventualité où vous constateriez un manquement par rapport à cette réglementation, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookie

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Firefox :

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Responsabilité

Les liens hypertextes vers d’autres sites internet n’engagent pas la responsabilité de Module Carré quant au contenu de ces sites. L’accès à tous les autres sites Internet liés à ce site web se fait aux risques de l’utilisateur.

Module Carré ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ce site web, ou de l’impossibilité pour un tiers de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tout sites qui lui sont liés.

Droit de reproduction

Toute copie de pages du site doit avoir obtenu l’autorisation de la directrice de la publication. La création de liens avec le site internet Module Carré est libre.

Copyright
Toutes les pages de ce site web sont protégées par le droit d’auteur français et la législation sur la protection des bases de données. Aucune reproduction de ce document, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de l’éditeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Module Carré

155 allée de la presqu’ile – 45160 Olivet

Siret : 839 127 214 00022

N° TVA : FR 18 839127214

Tel: 02 46 91 06 93 – Fax: 02 46 91 06 51

contact@module-2.com – www.module-2.com

ARTICLE 2 – OBJET

La société a pour objet la vente de tous matériaux du bâtiment, de fabrication artisanale ou industrielle, ainsi que la mise en valeur et l’exploitation de tous brevets et procédés de fabrication s’y rapportant.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VENTE

Toute remise de commande à Module Carré entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous vous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites quelconque conditions.

ARTICLE 4 – MARCHANDISES

La description des marchandises figure dans nos documents de vente, sauf modification expresse dans notre devis ou confirmation de commande. En acceptant le devis ou confirmation de commande, vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur quelconque déclaration, promesse ou autre représentation de notre part concernant les marchandises. Les descriptions des marchandises figurant dans nos documents de vente ne sont données qu’à titre indicatif.

Les produits fabriqués à partir de matériaux recyclés sont soumis à un degré inévitable de variabilité entre les différentes fabrications, entre les produits du même type et les échantillons. Bien que Module Carré s’efforce de minimiser cette variabilité, l’apparence des produits peut varier par rapport aux images figurant dans les documents de marketing de Module Carré y compris son site Web, ses brochures ou ses courriels.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’adéquation des produits à un usage particulier et nous n’impliquons aucune condition quant à leur adéquation à un usage particulier. Vous devez procéder à votre propre évaluation des risques et vous assurer que l’application des produits de Module Carré est appropprié avant de les utiliser. Vous assumer l’entière responsabilité de la conformité avec les réglementations et les normes de contrôle de la construction qui peuvent s’appliquer dans votre juridiction.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DE COMMANDES

Le devis y compris tout offre écrite par mail est valable pour une période de 30 jours seulement à compter de la date qui y figure, à moins que nous ne le retirions expressément plus tôt.

Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit avant la confirmation de commande ne soit établie.

Nos prix sont stipulés hors taxes, emballages compris. Toute commande d’une quantité <100m² fera l’objet d’une surcharge de transport de 60€ HT ou de 105€ HT pour une commande inférieure à 750€ HT.

Les commandes sont obligatoirement écrites et font ensuite l’objet d’une confirmation de commande par Module Carré. En l’absence de retour ou en cas de confirmation verbale de la confirmation de commande par l’acheteur, elle est présumée acceptée dans les 48 heures à compter de la date d’envoi.

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDES

La modification ou l’annulation d’une commande est possbile sans frais dans les 48h à compter de l’envoi de la confirmation de commande. Passé cette date, aucune modification ou annulation ne sera possible et la commande sera intégralement due.

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Un délai indicatif de livraison est donnée suite à la réception de la confirmation de commande signée par l’acheteur. Il ne constitue aucun engagement de notre part et ne pourra justifier de l’annulation de la commande ni d’une demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Quelle qu’en soit la nature : produits manquants, vices apparents, palette endommagée, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur. Conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, les réserves constatées doivent être précisées et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée à la société Module Carré par écrit dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandises ne sera acceptée sans l’accord préalable écrit préalable de notre société.

Suite au contrôle de la livraison par notre société ou son mandataire et si elle comporte effectivement un vice apparent ou un manquant, le client ne sera en droit de ne demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément de produits manquants. Les frais de livraison seront à la charge de Module Carré. Aucune indemnité ou annulation de la commande ne sera accepté.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

ARTICLE 9 – COUVERTURE DE LA GARANTIE

Tout usage de nos marchandises dans un but différent de celui pour lequel elles ont été fabriquées, ou contraire à nos prescriptions de mise en oeuvre, dégage entièrement notre responsabilité. Il en est de même en cas de modification des marchandises par des tiers ou en cas d’altération du fait des conditions déficientes de stockage, transport, manutention. L’acheteur devra s’assurer de la préparation des matériaux sur lesquels ils sont appliqués tout comme l’assurance pour les travaux de cette nature s’il fait appel à un prestataire de pose.

En cas de difficultés dans l’éxécution du chantier, les conseils donnés par les équipes Module Carré et/ou ses partenaires dans le but de faciliter le bon déroulement du chantier ne le sont qu’à titre indicatif et ne sauraient substituer notre responsabilité, même partielle, à celle de l’applicateur, seul responsable du chantier.

Article 10 – FACTURATION ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le délai de paiement de nos factures est de 30 jours net au plus tard à la date de l’émission de la facture.

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires même en cas de procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. – Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date d’échéance.

Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les listes de prix ou devis).

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’articlee L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Tout incident de paiement entraîne automatiquement la résiliation des commandes en cours et nous libère de tous nos engagements ; rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ; met à la charge du débiteur défaillant tous les frais de justice éventuels.

En cas de détérioration de la notation de l’assurance-crédit de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Article 11 – TAXES ET ÉCO-CONTRIBUTION

Module Carré se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. La part du coût unitaire que Module Carré supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Module Carré adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Module Carré, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie sans que cette liste soit limitative.

Article 14 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité en vertu du contrat, en cas de violation d’une obligation légale, d’un délit civil, d’une fausse déclaration ou autre sera limitée à la presente section.

Sous réserve des clauses ci-dessus relatives à l’inspection et à l’acceptation, au risque et au titre, toutes les garanties, conditions ou autres termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

Si nous ne livrons pas les marchandises, notre responsabilité est limitée, sous réserve de la clause ci-dessous, aux coûts et dépenses encourus par vous pour obtenir des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponbile, moins le prix des marchandises.

Notre responsabilité totale ne dépassera en aucun cas le montant total du prix à payer par vous.

Nous ne serons pas responsables (que ce soit du fait de nos employés, de nos agents ou d’une autre manière) en ce qui concerne les marchandises, pour

toute perte, tout dommage, toût coût ou toute dépense indirects, spéciaux ou consécutifs ; et/ou

toute perte de bénéfices, perte de bénéfices anticipés, perte d’activité, perte de données, perte de réputation ou de clientèle, interruption d’activité, ou d’autres réclamations de tiers, et/ou

tout manquement à l’une de nos obligations si ce retard ou ce manquement est dû à une cause échappant à notre contrôle raisonnable ; et/ou

toute perte causée directement ou indirectement par un manquement ou une violation de votre part en ce qui concerne vos obligations ; et/ou

toute perte liée au choix des marchandises et à la manière dont elles répondront à votre objectif ou à l’utilisation que vous ferez des marchandises fournies.

Les exclusions de responsabilité contenues dans la présente clause n’excluent ni ne limitent notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ou pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité, ainsi qu’en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Article 15 – COMMUNICATIONS

Toute notification au titre des présentes conditions générales doit être faite par écrit et signée par ou au nom de la partie notifiante (ou d’un représentant dûment autorisé de cette partie).

Les notifications sont réputées avoir été dûment remises :

lorsqu’elles sont remises, si elles sont livrées par un coursier ou un autre messager (y compris par courrier recommandé) pendant les heures de bureau normales du destinataire ;

lorsqu’ils sont envoyés, s’ils sont transmis par télécopie ou par courrier électronique et qu’un rapport de transmission réussie ou un accusé de réception est généré ;

le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi, s’il est envoyé par courrier national ordinaire ; ou

le dixième jour ouvrable suivant l’envoi, s’il s’agit d’un envoi par avion.

Toutes les notifications au titre des présentes conditions générales doivent être envoyées à l’adresse, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopie les plus récents notifiés à l’autre partie.

Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES

En fournissant les biens à l’acheteur, le vendeur peut avoir accès à et/ou acquérir la capacité de transférer, stocker ou traiter les données personnelles des employés de l’acheteur.

Les parties conviennent qu’en cas de traitement de données à caractère personnel, l’acheteur est le “contrôleur de données” et le vendeur le “sous-traitant de données” au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), tel qu’il peut être modifié, étendu et/ou réadopté de temps à autre.

Pour éviter toute ambiguïté, les termes “données personnelles”, ‘traitement”, “contrôleur des données”, “sous-traitant des données” et “personne concernée” ont la même signification que dans le RGPD.

Le vendeur ne traitera les données personnelles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les marchandises comme indiqué dans les présentes conditions générales ou comme demandé par l’acheteur et convenu avec lui, ne conservera pas mes données personnelles plus longtemps que nécessaire pour le traitement, et s’absteindra de traiter toute donnée personnelle aux fin d’un tiers, sauf accord de l’acheteur dans le cadre de la politique de confidentialité du vendeur, qui peut être consultée sur notre site Web, https://www.module-2.com/mentions-legales-et-cgv/.

Le vendeur ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers, autres que ses employés, directeurs, agents, sous-traitants ou conseillers, sur la base du strict “besoin de savoir” et uniquement dans les conditions (ou plus étendues) énoncées dans les présentes conditions générales ou dans la mesure requise par la législation et/ou les réglementations applicables.

Le vendeur met en oeuvre et maintient les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel traitées par le vendeur pour le compte de l’acheteur. De plus amples informations sur l’approche du vendeur en matière de protection des données sont spécifiées dans notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur notre site Web, https://www.module-2.com/mentions-legales-et-cgv/. Pour toute demande ou plainte concernant la confidentialité des données, vous pouvez envoyer un courriel à contact@module-2.com.

Article 17 – ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation de notre part à une violation des présentes conditions générales par vous ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

Article 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un réglement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 19 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

En cas de contestation, les tribunaux du siège de l’Organisateur (Orléans) sont seuls compétents, les présentes conditions en langue Française sont soumises à la loi Française.

Mise à jour le 14.06.2024